Conditions générales de vente

En réservant sur notre site voituresdesiles.com, vous devez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales qui s’appliquent à défaut des conditions particulières qui seront mentionnées préalablement à la saisie de la réservation.

Voitures des Iles est une centrale de réservation française vous permettant de bénéficier des tarifs les plus compétitifs sur le marché aux conditions les plus avantageuses pour vos locations de voitures à travers les Antilles et autres départements d’outre-mer : Guadeloupe, Marie Galante, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guyane.

Nous travaillons avec de grandes enseignes locales, nationales et internationales, qui garantissent des véhicules récents et apportent les meilleurs services quel que soit votre choix de destination.

Voitures des Iles / SALVA est implantée en Guadeloupe à BAIE MAHAULT, Voie Principale – Z.I. de Jarry (97188), inscrit au tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre sous le n° 421 160 425.

1- Modalités de réservation

1.1 Les réservations

Les réservations se font au minimum 48 heures à l’avance, sinon merci de bien vouloir nous contacter au 08 90 03 30 40 (coût de l’appel : 0.80€/min) afin de réserver par téléphone. Pour les appels hors du territoire français, le numéro à composer est le 09 70 15 30 40 (appel non surtaxé).

Des frais de service seront facturés pour les réservations effectuées par téléphone.

Le client locataire doit nous communiquer les informations suivantes pour toute réservation chez Voitures des Iles :

  1. La destination et la ville de la prise en charge et de restitution du véhicule
  2. Le nom, prénom et âge du conducteur principal
  3. Le numéro de téléphone du conducteur
  4. L’adresse e-mail valide du conducteur
  5. Le lieu, date et heure de prise en charge du véhicule
  6. Le lieu, date et heure de restitution du véhicule
  7. La catégorie de véhicule
  8. Pour toute location à partir de l’aéroport, il faudra préciser le numéro de vol ainsi que la compagnie aérienne.
  9. Les équipements optionnels souhaités

Après validation de la réservation, dès la réception du paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation accompagné d’une commande ainsi que votre bon d’échange récapitulant les différents éléments de la location du client.

1.2 Voitures des Iles vous confirme uniquement la catégorie de véhicule et non le modèle précis de voiture.

1.3 Vous devrez signer un contrat de location avec le loueur mentionné sur le bon d’échange avant de pouvoir récupérer votre véhicule.

1.4 Le contrat sera délivré par le loueur et la prestation sera entièrement soumise aux conditions générales de son enseigne.

2- Conditions de location

2.1 La mise à disposition du véhicule et sa restitution

Vous retrouverez votre véhicule location dans l’agence concernée, qui sera mis à votre disposition à la date et à l’heure mentionnées sur le bon d’échange. A noter que tout retard lors de la récupération du véhicule peut aboutir à l’impossibilité pour le loueur d’honorer la réservation.

2.2 Les conditions à remplir pour louer un véhicule chez Voitures des Iles

Le conducteur principal du véhicule doit être obligatoirement le payeur et le cautionnaire de la location sauf dans le cas des locations effectuées par des clients en compte. Celui-ci devra se présenter au comptoir du loueur indiqué sur sa réservation, muni de :

  • Son bon d’échange (préalablement imprimé),
  • Sa carte de crédit internationale (à relief) utilisée pour régler la réservation (les cartes de paiement, notamment les cartes visa électron ou maestro ne sont pas acceptées par les loueurs. La carte de crédit sera utilisée par le loueur pour la caution du véhicule),
  • Son permis de conduire,
  • Sa pièce d’identité en cours de validité.

2.2.1 Vous devez présenter l’original de votre permis de conduire en cours de validité et obtenu depuis au moins un an ainsi qu’une pièce d’identité valide. Pour les permis de conduire émis hors Union Européenne non rédigés en alphabet latin, un permis de conduire international est nécessaire.

Vous vous engagés à ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne, y compris vous-même :

  • N’ayant pas l’âge minimum requis par le loueur ou n’étant pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, en fonction de la catégorie de véhicule concernée ou de toute demande de notre part ;
  • Se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant leurs facultés ou leur capacité à réagir.
  • N’étant pas inscrit au contrat de location.

2.2.2. L’âge minimum varie selon les loueurs et en fonction de la catégorie du véhicule loué. Si le conducteur principal à moins de 25 ans, une surcharge de jeune conducteur s’appliquera sur le tarif final.

2.2.3 Si vous souhaitez ajouter un conducteur supplémentaire au contrat de location, celui-ci devra être présent-lors de l’établissement du contrat de location et présenter son permis de conduire et ainsi que sa pièce d’identité en cours de validité. L’ajout d’un conducteur additionnel donne lieu à des frais supplémentaires. Si le deuxième conducteur à moins de 25 ans, des frais de jeune second conducteur seront facturés. Ces options sont disponibles lors de votre réservation en ligne, les frais s’ajouteront au montant total de la réservation, et restent modifiables sans préavis par le loueur.

2.2.4 Le loueur se réserve le droit de ne pas honorer la réservation si l’une de ces conditions venait à faire défaut lors de la rédaction du contrat de location. Dans ce cas, ni le loueur et ni Voitures des Iles ne seront tenus responsables et ne devront au client quelconque dédommagement.

3- Utilisation du véhicule

3.1 Il en va de la responsabilité du conducteur d’utiliser le véhicule en « bon père de famille ». Votre utilisation du véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au contrat de location du loueur. Vous ne pouvez céder ces droits et obligations. Vous reconnaissez le loueur en tant que propriétaire du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que le loueur serait de nul effet.

Vous n’êtes autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions du contrat de location.

3.2 En cas de non-respect de ces conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous pourrions subir ou exposer du fait de votre manquement. Vous pourrez également perdre le bénéfice de toutes renonciations ou assurances que vous avez choisies avec le loueur. Le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule à tout moment, et à vos frais, en cas de non-respect de votre part des termes du contrat de location.

3.3 Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieux sûr quand vous ne l’utilisez pas, et utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le véhicule. Vous devez retirer et conserver en lieu sûr tout appareil et/ou façade d’autoradio amovible lorsque le véhicule n’est pas occupé. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant.

3.4 Vous devez utiliser le type de carburant adéquat et vérifier le niveau d’huile et autres liquides, au-delà de 1000 km pour les voitures et de 500 km pour les utilitaires, et faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin. Vous devez contacter le numéro indiqué dans la pochette clés du loueur pour toute anomalie résultant d’un accident ou d’une panne mécanique. Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune intervention ni d’aucune réparation sans l’autorisation expresse préalable de la part du loueur.

3.5 Vous ne pouvez utiliser le véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :

  • pour le transport de passagers à titre onéreux ;
  • pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires);
  • pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation
  • expresse) ;
  • en dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;
  • lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;
  • pour le transport d’objets ou de substances qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le véhicule à nouveau ;
  • pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres
  • compétitions ;
  • en infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;
  • à toutes fins illicites ;
  • pour toutes sous-locations ;
  • pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public y compris, notamment, les pistes d’aéroports, les voies de service des aéroports et autres zones similaires;
  • pour l’apprentissage de la conduite ;

3.6 Les véhicules de chaque loueur ne peuvent en aucun cas quitter le département ou la dépendance où ils ont été loués. Au-delà de ces limites territoriales, l’assurance du véhicule, les compléments de protection ainsi que les montants de la responsabilité accident ou vol ne sont plus valables.

En cas d’accident ou de vol vous serez responsable dans la limite de la valeur vénale du véhicule.

4- Prise en charge/ livraison/ restitution/ prolongation

4.1 Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires. Vous acceptez de restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat de location.

4.2 Chaque loueur procède à une vérification de l’état du véhicule au début de la location et à la restitution du véhicule. Un représentant du loueur établira un relevé de toutes les dégradations constatées d’un commun accord. Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location.

4.3 Le véhicule devra être restitué à l’agence convenue entre les parties, aux heures normales d’ouverture de l’agence concernée. Toute restitution en dehors de ces heures devra s’effectuer conformément à la procédure en vigueur dans cette agence. Dans ce cas, le véhicule restera sous votre entière responsabilité jusqu’à l’heure de réouverture de l’agence. En cas d’abandon du véhicule, vous resterez responsable du véhicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.

4.4 Dans le cas où le loueur vous autorise à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence de location de son enseigne, ou si le loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, vous resterez pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que qu’il le prenne en charge.

4.5 Les frais de location sont calculés par période de 24 heures à partir du début de la location. Tout dépassement de durée (heures/jours) initialement prévue au contrat doit faire l’objet d’un accord préalable avec Voitures des Iles. Toute prolongation du contrat doit faire l’objet d’une nouvelle réservation auprès de Voitures des Iles, et entraine la signature d’un nouveau contrat de location auprès du loueur. En cas de défaut de restitution ou de mise à disposition du véhicule au lieu convenu, et au plus tard à l’heure indiquée à cet effet dans le contrat de location, il vous sera facturé une journée de location supplémentaire au tarif journalier applicable, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, pour chaque jour entier ou entamé de retard au tarif du loueur et non à celui de Voitures des Iles. Ce supplément s’applique sous réserve de toute prolongation du délai de restitution (ou “période de grâce”) consentie en vertu d’un accord conclu préalablement avec Voitures des Iles, ou de la politique en vigueur du loueur (pour plus de détails, veuillez-vous adresser à l’agence de location).

4.6 La période de grâce est de 29 minutes. En cas de restitution dans un lieu différent de celui prévu initialement des frais additionnels peuvent vous être facturés. En cas de restitution anticipée, c’est-à-dire, restitution avant la date prévue initialement et n’ayant fait l’objet d’une modification de la réservation, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de non-accord ou de non-respect des dates prévues de retour vous vous exposerez aux conséquences d’une plainte pour abus de confiance, à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour récupérer le véhicule ainsi qu’à la déchéance de l’ensemble des assurances vous rendant responsable du vol et/ou de tout dommage subi par le véhicule à hauteur de la valeur vénale du véhicule.

4.7 Les loueurs peuvent vous facturer un montant supplémentaire si, outre les dégradations liées à l’usure normale, le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état où il se trouvait préalablement à sa location, ce que vous acceptez.

4.8 Si vous souhaitez prolonger votre location au-delà de la durée initialement prévue au contrat, vous devez obligatoirement effectuer une nouvelle réservation sur le site www.voituresdesiles.com ou par téléphone au 08 90 03 30 40 (coût de l’appel 0.80 €/min + frais de service). Pour les appels hors du territoire français, le numéro à composer est le 09 70 15 30 40 (appel non surtaxé + frais de service) Le règlement de la nouvelle réservation s’effectuera soit en ligne pour une réservation sur le site soit auprès d’un conseiller Voitures des Iles en cas de réservation par téléphone. (voir § 6 Modification/Prolongation d’une réservation).

Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. Le loueur se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, ou les conditions de restitution.

5- Paiement de la location

5.1 Moyens de paiement : Voitures des Iles accepte pour le paiement, uniquement les cartes bancaires internationales.

Le conducteur principal du véhicule doit être obligatoirement le payeur et le cautionnaire de la location sauf dans le cas des locations effectuées par des clients en compte.

5.2 Au moment de la prise en charge du véhicule vous devez obligatoirement effectuer un dépôt de garantie par empreinte de CB ou par chèque de caution selon le loueur. Vous autorisez le loueur à appréhender la somme constituant la garantie en paiement des sommes dues par vous au titre de la location mais également pour tout dommage ou perte tels que définis dans les clauses mentionnées, ou au titre des frais liés à la non restitution du véhicule.

5.3 En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes qui sont dues au loueur au titre du présent contrat de location dans le délai indiqué sur votre facture, le loueur se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard en sus des montants exigibles, au taux de base de crédit interbancaire pour une durée d’un mois majoré de 3 %.

6- Modification/prolongation d’une réservation

6.1 La modification/prolongation d’une réservation doit être effectuée par téléphone, auprès de nos chargés de clientèle, jusqu’à 3h avant le début de la location. Aucune modification/prolongation ne pourra être enregistrée à moins de 3h avant le début de la location. Pour une prolongation après ce délai de 3h, une nouvelle réservation devra être effectuée entraînant la signature d’un nouveau contrat de location auprès du loueur.

La modification/prolongation entraînera un nouveau calcul du tarif en fonction de la disponibilité et des prix en date de ladite modification. L’ajustement peut être une augmentation ou une réduction du tarif proposé lors de la réservation d’origine.

Il s’applique aux modifications concernant les points suivants :

- Agence de restitution,

- Heure et date de prise en charge,

- Heure et date de restitution,

- Catégorie du véhicule,

- Numéro de vol nom de la compagnie aérienne,

- GPS,

- Sièges enfants,

- Toutes les autres options.

6.2 Le nom du conducteur principal et le lieu de prise en charge du véhicule ne peuvent être modifiés. Si vous souhaitez modifier ces informations, vous devrez annuler votre réservation (veuillez voir ci-dessous "Annulations") et effectuer une nouvelle réservation.

6.3 Vous devrez saisir un numéro de carte de crédit en cours de validité à la fin de la modification d’une réservation en prépaiement. Le numéro de la carte de crédit DOIT être celui de la carte utilisée lors de la réservation d’origine. Si vous souhaitez changer de carte de crédit, vous devrez annuler la réservation d’origine (veuillez voir ci-dessous "Annulations") et effectuer une nouvelle réservation. Si l’agence ne dispose pas de véhicule à la date souhaitée, vous recevrez le message "Aucun véhicule disponible pour cette date ou période". Essayez alors de changer la date ou le lieu de prise en charge".

7- Annulation

7.1 Voitures des Iles vous permet d’annuler une réservation par mail ou en appelant nos chargés de clientèle. Des frais d’annulation pourront être facturés en fonction du délai entre la réservation et l’annulation :

Dans les 7 jours suivant la réservation (en respectant un délai de 48h minimum avant le début de la location) : Pas de frais d’annulation. Seul 1% de frais bancaires sera déduit du montant TTC de la location

Au-delà de 7 jours après la réservation (en respectant un délai de 48h minimum avant le début de la location) : Frais d’annulation correspondant à 30% du montant TTC de la location, maximum 35€.

A moins de 48h avant le début de la location : Frais d’annulation correspondant à 40% du montant TTC de la location, maximum 50€.

7.2 Voitures des Iles effectuera le remboursement du montant de votre location déduit du montant des frais d’annulation.

  • Tout remboursement sera effectué sur la carte de crédit utilisée lors de la réservation. Vous recevrez une confirmation par mail du montant remboursé. 

8- Non-présentation

Si vous n'annulez pas votre réservation dans les 48 heures précédant votre départ et si vous ne vous présentez pas pour prendre en charge le véhicule à la date de départ, ou si vous ne  remplissez pas les conditions requises pour la prise en charge (voir ci-dessus), nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation / de non présentation pour couvrir nos frais administratifs et nous dédommager pour le manque à gagner du fait que le véhicule qui vous était réservé n’a pu être loué. Des frais correspondant à 50 % du montant de votre location TTC, maximum 60 € seront déduits de votre remboursement. Nous vous rembourserons le montant prépayé moins les frais d’annulation / de non-présentation si vous effectuez une réclamation à info@voituresdesiles.com dans les 30 jours suivant la date de départ de location.

9- Moyens de paiement

9.1 Pour les paiements sur notre site voituresdesiles.com, il est incontournable que la personne au nom de laquelle a été faite la réservation soit la détentrice de la carte de crédit. La personne qui a prépayé la location doit être celle pour qui le véhicule est loué.

9.2 Pour des raisons d’identification et de sécurité, vous devez présenter obligatoirement au comptoir du loueur la même carte de crédit que celle utilisée lors du paiement pour la caution et les règlements non compris dans les exclusions mentionnées durant votre réservation.

9.3 Si la carte utilisée pour la réservation a expirée, a été perdue ou volée, vous devrez présenter la carte de remplacement au nom du même détenteur.

10- Frais

10.1 Les frais mentionnés dans le contrat de location correspondent à votre utilisation du véhicule telle que convenue entre Voitures des Iles et le loueur en début de location et comprennent les frais de location de base ; les options et services accessoires que vous avez choisis et les taxes applicables au taux en vigueur.

10.2 Les frais de location de base sont établis pour un minimum d’une journée de location (la période de 24 heures commençant dès le début de la location) et comprennent les frais d’assurance responsabilité civile obligatoire. Un Supplément Jeune Conducteur est demandé si vous ou tout conducteur supplémentaire inscrit au contrat avez moins de 25 ans.

10.3 Votre utilisation du véhicule au cours de la location peut entraîner des frais supplémentaires, y compris notamment les frais liés à la perte ou dommages causés au véhicule, les frais de dossier pour gestion des dossiers sinistres, les frais de livraison et reprise, les frais des agences situées dans les zones aéroportuaires et portuaires, les frais de récupération du véhicule, les frais de carburant si le réservoir n’est pas plein lors de la restitution, les frais de restitution tardive, les frais résultants de tout conducteur supplémentaire, ou de tout jeune conducteur, les frais de nettoyage supplémentaire nécessaire, ainsi que toutes redevances de péages, amendes ou frais résultant d’infractions aux règles de circulation ou de stationnement survenues pendant la durée de la location y compris des frais de dossier.

Tous les frais sont calculés en application des tarifs du loueur en vigueur et font l’objet d’un calcul définitif après la location.

11- Frais de carburant

11.1 Le véhicule de location vous sera remis avec le plein de carburant (sauf exception).

11.2 Si vous ne restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant que celui du départ, le loueur vous appliquera des frais dits de «service sur carburant» auxquels s’ajoutent le prix par litre du carburant consommé. Pour les locations de moins de 50 Km au compteur, vous devez présenter un justificatif valable de la remise à niveau du carburant. Dans le cas contraire, le loueur évalue la consommation en multipliant le kilométrage parcouru par l’indice de consommation de la catégorie du véhicule et par le prix au litre, et peut facturer des frais de remise à niveau.

[Indice de consommation = (nombre de litres moyen/100 consommation = Kilométrage parcourus X indice de consommation X prix du litre de carburant)].

12- Dommage aux biens

Ni Voitures des Iles, ni le loueur ne sont tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agréé ou passager pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location, sauf si la perte ou les dommages sont dus à une faute ou à une violation du présent contrat de location qui soient imputables au loueur. Vous assumez seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.

L’assurance complémentaire (P.I.) est une garantie procurant certains avantages au conducteur et aux passagers du véhicule en cas de décès accidentel, dommages corporels.

13- Assurance responsabilité civile

Selon le loueur, certains sont légalement tenus de fournir la couverture responsabilité Civile. Celle-ci est prise en compte dans les frais de location.

La police d’assurance responsabilité civile automobile  du loueur est conforme à l’ensemble des dispositions légales et le protège, ainsi que vous et tout conducteur agréé, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l’utilisation du véhicule.

En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous-même ou par tout conducteur agréé en violation des termes et conditions du présent contrat de location, vous vous engagez à rembourser au loueur toute indemnité qui lui serait tenu de verser, le cas échéant, (i) aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour votre compte, et/ou (ii) à tout tiers.

14- Accident, vol, vandalisme

14.1 Vous êtes tenu, dans la mesure du possible, de signaler immédiatement à la police tout accident de la circulation impliquant le véhicule, et de signaler à la police toute perte, dommage ou vol impliquant le véhicule dans un délai de 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident. Vous êtes tenu de signaler au loueur tout sinistre dans les 2 jours suivant sa découverte.

14.2 En cas d’accident, vous vous engagez à ne pas reconnaître une quelconque responsabilité, dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.

Tout accident ou vol devra systématiquement être signalé auprès du loueur par la remise d’un constat ou d’un dépôt de plainte lors de la restitution du véhicule. En cas de vol, vous devrez remettre au loueur les clés du véhicule, ainsi que la télécommande du système antivol, le cas échéant. En cas de non-respect des dispositions du présent paragraphe 15, toute couverture optionnelle souscrite en vue de réduire ou d’écarter votre responsabilité, comme c’est le cas des garanties CDW ou Super CDW (en cas d’accident) ou TP et STF (en cas de vol), sera de nul effet.

Vous acceptez de coopérer avec le loueur et ses assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule.

15- Force majeure

15.1 Conditions indépendantes de la volonté du loueur (Force majeure)

S'il nous est impossible d'accomplir l'une des obligations nous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions indépendantes de notre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempêtes de vent, de pluie), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes de services utilitaires, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, pannes ou perturbations d'accès ou d'approvisionnement, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires.

15.2 Conditions indépendantes de la volonté du client

S'il vous est impossible d'accomplir l'une des obligations vous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions générales indépendantes de votre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires.

Veuillez noter, cependant, que les événements et conditions qui sont indépendants de votre volonté mais qui ne sont pas de nature générale, y compris, mais de façon non limitative votre état de santé et celui des passagers vous accompagnant, ne vous dispenseront pas de l'accomplissement des obligations vous incombant dans le cadre d'une transaction de location prépayée.

Pour vous protéger contre les événements et conditions imprévisibles propres à votre personne ou aux passagers vous accompagnant, vous devrez envisager de souscrire à une assurance de voyages ou prendre d'autres mesures similaires.

16- Péages, contraventions et infractions au code de la route

Vous êtes tenu d’acquitter l’ensemble des redevances de péages, ainsi que toute amende et vous êtes responsable de toute infraction au Code de la Route, aux règlements de stationnements dans les parkings, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location.

Sur demande des autorités et comme le prévoit la législation le loueur transmet les coordonnées du conducteur principal désigné au contrat.

Si le loueur est amené à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts vous incombant et qui lui serait réclamés, le loueur vous facturera des frais administratifs, au titre de son intervention, ce que vous acceptez.

17- Données personnelles

En concluant le présent contrat de location, vous acceptez que Voitures des iles et le loueur procèdent au stockage et au traitement informatique de vos données nominatives en relation avec le présent contrat de location et dans leur intérêt légitime, y compris aux fins d’analyses statistiques, de vérifications bancaires et de protection de leurs biens. En conséquence, en cas de violation de votre part du présent contrat de location, les données nominatives vous concernant pourront être divulguées ou communiquées à des tiers, dans la mesure nécessaire à toutes procédures de recouvrement ou pour protéger leurs biens contre tout dommage.

Vous disposez du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en leur possession.

18- Interprétation

Si l’une des dispositions du présent contrat de location est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent contrat de location dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du présent contrat de location resteront applicables et de plein effet.

19- Droit applicable

Tous litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français et vous acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence non-exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Ces conditions générales de vente sont applicables à partir du 14 février 2017